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Actu immobilière Veille juridique
Enquêtes Interview Actualités Veille
juridique Des clauses illicites dans
les contrats de prêt immobilier. La
Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes
considère comme abusives dix clauses
habituellement insérées dans les
contrats de prêt immobilier. Lire
l'article Un prêt à taux zéro
supplémentaire pour les parisiens.
Le 1er mars 2004, la ville de Paris
a mis en...
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